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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.08, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 151 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Confidentialité de son identité

71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit Début de la suppression de demander à ce que son identité soit protégée. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de demander à ce que son identité soit protégée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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