Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.15, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exercice des droits
Fin de l’insertionNote marginale :Lien avec le Canada
Fin de l’insertion(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :
Fin de l’insertionb) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.