Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.17, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interprétation de la présente section
Fin de l’insertion71.17 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :
Fin de l’insertiona) de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :
Fin de l’insertion(i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard,
Fin de l’insertion(ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à leur égard,
Fin de l’insertion(iii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard;
Fin de l’insertionb) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;
Fin de l’insertionc) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;
Fin de l’insertiond) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;
Fin de l’insertione) de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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