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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.17, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation de la présente section

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à leur égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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