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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1.1 — Déclaration des droits des victimes

Dispositions générales

Article 71.17

Note marginale :Interprétation de la présente section

 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

  • a) de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :

    • (i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard,

    • (ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à leur égard,

    • (iii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou de causer des délais excessifs à son égard;

  • b) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;

  • c) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;

  • d) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

  • e) de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

  • 2019, ch. 15, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.