Note marginale :Usage non autorisé
112 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque se sert d’un véhicule des Forces canadiennes :
a) à des fins non autorisées;
b) à une fin quelconque, sans autorisation;
c) d’une façon contraire aux règlements, ordres ou directives.
- S.R., ch. N-4, art. 102
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003