Note marginale :Recel
115 Le recel ou la détention d’un bien dont on sait qu’il a été obtenu par la perpétration d’une infraction d’ordre militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de sept ans.
- S.R., ch. N-4, art. 105
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003