Note marginale :Restriction du pouvoir réglementaire du ministre
13 Le ministre ne peut prendre de règlements dans les domaines où la présente loi, ailleurs qu’à l’article 12, attribue explicitement des pouvoirs réglementaires au gouverneur en conseil ou au Conseil du Trésor.
- S.R., ch. N-4, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003