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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires

Audience sommaire

Article 162.95

Note marginale :Obligation du commandant

 Le commandant à qui une accusation pour un manquement d’ordre militaire a été déférée en application du paragraphe 161.1(2) doit, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

  • a) soit tenir une audience sommaire;

  • b) soit décider de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;

  • c) soit déférer l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un autre commandant ou à un commandant supérieur ou un officier délégué.

  • 2019, ch. 15, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2022

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