Note marginale :Chef d’état-major de la défense et autres autorités militaires
163.6 (1) Le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité militaire désignée par règlement du gouverneur en conseil sont les autorités compétentes pour réviser toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par un officier ayant tenu une audience sommaire et toute sanction infligée par lui.
Note marginale :Pouvoir de révision
(2) L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne visée par la décision en cause.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022