Note marginale :Fonctions
165.11 Le directeur des poursuites militaires prononce les mises en accusation des personnes jugées par les cours martiales et mène les poursuites devant celles-ci; en outre, il représente le ministre dans les appels lorsqu’il reçoit des instructions à cette fin.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003