Note marginale :Directeur intérimaire
165.16 Le ministre peut autoriser un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province à exercer, de façon intérimaire, les fonctions du directeur des poursuites militaires.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003