Note marginale :Nomination
165.18 Il est nommé un administrateur de la cour martiale.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale
Administrateur de la cour martiale
Note marginale :Nomination
165.18 Il est nommé un administrateur de la cour martiale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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