Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale

Cour martiale permanente

Article 174

Note marginale :Composition

 La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 174
  • 1992, ch. 16, art. 6
  • 1998, ch. 35, art. 42
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.