Note marginale :Composition
174 La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 174
- 1992, ch. 16, art. 6
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale
Cour martiale permanente
Note marginale :Composition
174 La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.