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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Grand prévôt des Forces canadiennes

Article 18.4

Note marginale :Fonctions

 Le grand prévôt est notamment responsable :

  • a) des enquêtes menées par toute unité ou tout autre élément sous son commandement;

  • b) de l’établissement des normes de sélection et de formation applicables aux candidats policiers militaires et de l’assurance du respect de ces normes;

  • c) de l’établissement des normes professionnelles et de formation applicables aux policiers militaires et de l’assurance du respect de ces normes;

  • d) des enquêtes relatives aux manquements à ces normes professionnelles ou au Code de déontologie de la police militaire.

  • 2013, ch. 24, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.