En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale › Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du procureur de la poursuite
180.15 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.12(1) ou 180.14(1) ou (2).
2026, ch. 19, art. 155
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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026·Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)
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