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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale › Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques

Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers

Article 180.21

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Instructions au comité : utilisation de la preuve

 Au procès, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.2(4).

  • 2026, ch. 19, art. 155
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.