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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Pouvoirs de commandement

Article 19

Note marginale :Autorité des officiers et militaires du rang

 L’autorité et les pouvoirs de commandement des officiers et militaires du rang sont ceux que prescrivent les règlements.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.