Note marginale :Examen
190 La cour martiale peut visiter un lieu, examiner un objet ou rencontrer une personne.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 190
- 1991, ch. 43, art. 17
- 1992, ch. 16, art. 10
- 1998, ch. 35, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003