Note marginale :Définitions
196.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- ADN
ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)
- agent de la paix
agent de la paix
- analyse génétique
analyse génétique Selon le cas :
a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle prélevée en vertu du mandat visé à l’article 196.12 et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN de la substance corporelle visée à l’alinéa 196.12(1)b), y compris tout examen utile à cette fin;
b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24. (forensic DNA analysis)
- commissaire
commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
- formulaire réglementaire
formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil. (prescribed form)
- infraction désignée
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)
- infraction primaire
infraction primaire
a) Infraction visée aux alinéas a) et c.02) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
a.1) infraction visée à l’un des alinéas a.1) à c.01), c.03) et c.1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
b) la tentative et, sauf en ce qui touche le paragraphe 196.12(1), le complot en vue de perpétrer une infraction visée à l’un des alinéas a) à c.03) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130. (primary designated offence)
- infraction secondaire
infraction secondaire
a) infraction visée à l’un des alinéas a) à d.2) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
b) infraction visée par l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :
c) tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 196.12(1), complot en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b). (secondary designated offence)
- profil d’identification génétique
profil d’identification génétique Résultats de l’analyse génétique. (DNA profile)
- 2000, ch. 10, art. 1
- 2005, ch. 25, art. 23
- 2007, ch. 22, art. 35 et 48
- 2010, ch. 17, art. 46
- 2013, ch. 24, art. 55
- 2014, ch. 25, art. 36
- 2018, ch. 21, art. 44
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018