Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 7.1 — Détermination de la peine

Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux cours martiales

Article 203.2

Note marginale :Principe fondamental

 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.

  • 2013, ch. 24, art. 62
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.