Note marginale :Principe fondamental
203.2 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
- 2013, ch. 24, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 7.1 — Détermination de la peine
Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux cours martiales
Note marginale :Principe fondamental
203.2 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018
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