Note marginale :Capacité de payer
203.901 Les moyens financiers ou la capacité de payer du contrevenant n’empêchent pas la cour martiale de rendre l’ordonnance visée à l’article 203.9.
- 2019, ch. 15, art. 63
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 7.1 — Détermination de la peine
Dédommagement
Note marginale :Capacité de payer
203.901 Les moyens financiers ou la capacité de payer du contrevenant n’empêchent pas la cour martiale de rendre l’ordonnance visée à l’article 203.9.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
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