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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Enrôlement

Article 21

Note marginale :Grades des officiers et des militaires du rang

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les grades des officiers et des militaires du rang des Forces canadiennes sont ceux énoncés à l’annexe.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Les cas d’emploi des désignations prévues par règlement du gouverneur en conseil, à l’égard des titulaires des grades figurant à l’annexe, sont fixés par règlement du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 2014, ch. 20, art. 169
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.