Note marginale :Effets de la suspension avant incarcération
216.1 (1) Lorsqu’une peine est suspendue avant qu’il ait commencé à la purger, le contrevenant, s’il est en détention, doit être libéré. Le cas échéant, la peine ne commence à courir qu’au moment où est donné l’ordre d’incarcération.
Note marginale :Effets de la suspension après incarcération
(2) Si la suspension intervient après son incarcération, le contrevenant doit être libéré de l’endroit où il a commencé à purger sa peine, laquelle cesse de courir de sa libération jusqu’à l’ordre de réincarcération.
- 1998, ch. 35, art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003