Note marginale :Demande unique
227.14 Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis en application de l’article 227.08, une demande de dispense en vertu de l’article 227.1 et une demande d’extinction en vertu de l’article 227.12, l’une ou l’autre vaut pour les deux.
- 2007, ch. 5, art. 4
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008