Note marginale :Prérogative royale
249.1 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
- 1998, ch. 35, art. 82
- 2019, ch. 15, art. 41
Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41, en vigueur le 20 juin 2022