Note marginale :Défaut de comparaître
249.23 La cour martiale peut, en la forme prescrite par règlement du gouverneur en conseil, délivrer un mandat pour l’arrestation de l’accusé qui, étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître devant elle, ne s’y présente pas.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003