Note marginale :Affirmation solennelle
251.1 (1) Toute personne peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire une affirmation solennelle.
Note marginale :Effet
(2) Lorsque cette personne a fait l’affirmation solennelle, sa déposition est reçue et a le même effet que si elle avait prêté serment.
Note marginale :Poursuites criminelles
(3) Le serment ou l’affirmation solennelle a, quant aux poursuites intentées sous le régime du Code criminel, la même valeur qu’un serment prêté devant un tribunal civil.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003