Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Dispositions diverses d’application générale

Mesures à prendre par les autorités civiles concernant les déserteurs et les absents sans permission

Article 252

Note marginale :Définition de juge de paix

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 253 et 254, juge de paix s’entend au sens du Code criminel.

  • Note marginale :Pouvoirs d’arrestation sur motifs raisonnables

    (2) L’agent de la paix ou, à défaut, l’officier ou le militaire du rang qui a des motifs raisonnables de croire qu’un individu a déserté ou s’est absenté sans permission peut l’appréhender et le faire comparaître sans délai devant un juge de paix.

  • Note marginale :Délivrance d’un mandat

    (3) Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi de dépositions sous serment, qu’un déserteur ou absent sans permission relève de sa compétence — ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il en relève — peut délivrer un mandat pour son arrestation et sa comparution immédiate devant lui ou un autre juge de paix.

  • Note marginale :Pouvoirs du juge de paix

    (4) Le juge de paix devant qui comparaît un individu accusé de désertion ou d’absence sans permission aux termes de la présente loi peut instruire l’affaire comme si cet individu était mis en accusation pour un acte criminel.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 252
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 58
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.