Note marginale :Définition de juge de paix
252 (1) Pour l’application du présent article et des articles 253 et 254, juge de paix s’entend au sens du Code criminel.
Note marginale :Pouvoirs d’arrestation sur motifs raisonnables
(2) L’agent de la paix ou, à défaut, l’officier ou le militaire du rang qui a des motifs raisonnables de croire qu’un individu a déserté ou s’est absenté sans permission peut l’appréhender et le faire comparaître sans délai devant un juge de paix.
Note marginale :Délivrance d’un mandat
(3) Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi de dépositions sous serment, qu’un déserteur ou absent sans permission relève de sa compétence — ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il en relève — peut délivrer un mandat pour son arrestation et sa comparution immédiate devant lui ou un autre juge de paix.
Note marginale :Pouvoirs du juge de paix
(4) Le juge de paix devant qui comparaît un individu accusé de désertion ou d’absence sans permission aux termes de la présente loi peut instruire l’affaire comme si cet individu était mis en accusation pour un acte criminel.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 252
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 58
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003