Note marginale :Mise sous garde militaire par agent de police
254 (1) Lorsqu’un individu se livre à la police et avoue avoir déserté ou s’être absenté sans permission, l’agent de police responsable du poste où l’individu est amené fait aussitôt enquête sur le cas et s’il lui semble que l’aveu correspond à la réalité, il peut faire mettre l’individu en question sous garde militaire, sans comparution préalable devant un juge de paix.
Note marginale :Rapport de l’agent de police
(2) Le cas échéant, l’agent de police transmet aux autorités des Forces canadiennes désignées par le ministre un rapport exposant en détail le cas, en la forme prescrite par celui-ci.
- S.R., ch. N-4, art. 214
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003