Note marginale :Exécution des mandats
256 (1) Le responsable du pénitencier, de la prison civile ou militaire ou de la caserne disciplinaire prend acte de tout mandat de dépôt censé porter la signature d’une autorité habilitée à le délivrer aux termes de l’article 219 ou 220; en exécution du mandat, il procède à l’incarcération de l’individu en faisant l’objet et remis à sa garde et l’y maintient jusqu’à ce qu’il soit légalement remis en liberté ou transféré.
(2) [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 30]
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 256
- 1991, ch. 43, art. 30
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003