Note marginale :Autorité
36 Le ministre ou les autorités des Forces canadiennes qu’il habilite à cet effet ont le pouvoir d’agréer le type, le modèle et la conception des matériels fournis aux Forces ou utilisés par elles, de même que leurs quantités et modalités de distribution.
- S.R., ch. N-4, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003