Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Loi sur la défense nationale
L.R.C. (1985), ch. N-5En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Cette disposition n’a pas pu être chargée pour le moment ; voici le début de la loi.
Article 1
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.