Note marginale :Règle générale
49 Tout pouvoir ou compétence conféré à un officier ou militaire du rang — aussi bien pour les actes qu’il accomplit ou constate que pour ceux qui le concernent — peut être exercé par un autre officier ou militaire du rang que les règlements ou la tradition du service habilitent à cet égard.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 49
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003