Note marginale :Personnes ayant signé un engagement spécial
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne visée à l’alinéa 60(1)j) qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire pendant qu’elle sert auprès des Forces canadiennes doit recevoir le traitement réservé aux militaires du rang.
Note marginale :Personnes assimilées à officier
(2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui, de par les conditions de son engagement, a le droit d’être traitée en officier doit recevoir le traitement réservé aux officiers.
Note marginale :Commandement
(3) Toute personne visée au paragraphe (1) ou (2) est, pour l’application du code de discipline militaire, réputée relever de l’autorité du commandant de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes où elle est en service.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 63
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003