Note marginale :Absence de restriction territoriale
68 Quiconque est présumé avoir commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, tant au Canada qu’à l’étranger.
- S.R., ch. N-4, art. 58
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003