Note marginale :Absence d’autorité pour enquêter — certaines infractions
70.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers et militaires du rang n’ont pas autorité pour enquêter, en vue du dépôt d’une accusation sur le fondement de l’alinéa 130(1)a) ou d’une dénonciation sous le régime du Code criminel, relativement à une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui a été ou qui est présumée avoir été commise au Canada.
- 2026, ch. 16, art. 8
Version en vigueur depuis le 17 août 2026Projets de loi :C-11 (2026, ch. 16)