Note marginale :Exécution
71.13 Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022