Note marginale :Conclusion défavorable
71.2 Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction d’ordre militaire ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne accusée de cette infraction.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022