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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Responsabilité des infractions

Article 72

Note marginale :Participants aux infractions

  •  (1) Participe à une infraction et en est coupable quiconque, selon le cas :

    • a) la commet réellement;

    • b) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;

    • c) encourage quelqu’un à la commettre;

    • d) conseille à quelqu’un de la commettre ou l’y incite.

  • Note marginale :Tentatives

    (2) Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable de tentative de commettre l’infraction projetée, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.

  • Note marginale :Intention commune

    (3) Quand plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction participe à cette infraction et en est coupable.

  • S.R., ch. N-4, art. 62
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.