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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Plaintes concernant la police militaire

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)

plainte pour inconduite

plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)

plainte pour ingérence

plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)

police militaire

police militaire[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 76]

président

président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)

prévôt

prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 250
  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2007, ch. 5, art. 10
  • 2013, ch. 24, art. 76
.

Section 1 — Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Constitution et organisation de la Commission

Note marginale :Constitution de la Commission

  •  (1) Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus cinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Temps plein ou temps partiel

    (2) Ses membres exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (3) Les membres de la Commission sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (4) Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.

  • Note marginale :Fonctions des membres à temps plein

    (5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts : membres temporaires

    (6) Les membres à temps partiel ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatible avec les fonctions que leur confère la présente loi.

  • Note marginale :Admissibilité

    (7) Sont inhabiles à siéger à la Commission les officiers et militaires du rang ainsi que les employés du ministère.

  • Note marginale :Rémunération des membres

    (8) Pour leur participation aux travaux de la Commission, les membres reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (9) Les membres de la Commission sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

  • Note marginale :Statut des membres

    (10) Ils sont réputés :

  • Note marginale :Serment

    (11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :

    Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1755
  • 2013, ch. 24, art. 77(F)
.

Président

Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un membre à le remplacer.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le président de la Commission peut déléguer à un membre les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation que lui impose le paragraphe 250.17(1) de présenter un rapport.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Siège

Note marginale :Siège

 Le siège de la Commission est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Personnel

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Expertise

    (2) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont elle estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Obligation d’agir avec célérité

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

 Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, la Commission donne suite aux plaintes dont elle est saisie avec célérité et sans formalisme.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Règles

Note marginale :Règles

 Le président peut établir des règles concernant :

  • a) le mode de règlement des questions dont est saisie la Commission, notamment en ce qui touche à la procédure et conduite des enquêtes et des audiences;

  • b) la répartition des affaires et du travail entre les membres de la Commission;

  • c) la conduite des travaux de la Commission et de son administration.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Immunité

Note marginale :Immunité des membres de la Commission

 Les membres de la Commission et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le président présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité de la Commission pour l’année civile précédente, ainsi que ses recommandations, le cas échéant.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Section 2 — Plaintes

Sous-section 1 — Droit de déposer une plainte

Plainte pour inconduite

Note marginale :Plainte contre un policier militaire

  •  (1) Quiconque — y compris un officier ou militaire du rang — peut, dans le cadre de la présente section, déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Absence de préjudice

    (2) La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.

  • Note marginale :Aucune sanction

    (3) Le dépôt d’une plainte pour inconduite n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 78
.

Plainte pour ingérence

Note marginale :Plainte d’un policier militaire

  •  (1) Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête, ou qui l’a menée ou supervisée, peut, dans le cadre de la présente section, porter plainte contre un officier ou un militaire du rang ou un cadre supérieur du ministère s’il est fondé à croire, pour des motifs raisonnables, que celui-ci a entravé l’enquête.

  • Note marginale :Entrave

    (2) Sont assimilés à l’entrave l’intimidation et l’abus d’autorité.

  • Note marginale :Aucune sanction

    (3) Le dépôt d’une plainte pour ingérence n’entraîne aucune sanction contre le plaignant si elle est déposée de bonne foi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 79
.

Prescription

Note marginale :Prescription

 Les plaintes se prescrivent, sauf dispense accordée par le président à la requête du plaignant, par un an à compter de la survenance du fait qui en est à l’origine.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Réception des plaintes

Note marginale :Destinataires possibles

  •  (1) Les plaintes sont adressées, par écrit ou oralement, au président, au juge-avocat général ou au grand prévôt. Elles peuvent aussi, quand elles visent une inconduite, être adressées à un policier militaire.

  • Note marginale :Accusé de réception et avis

    (2) Sur réception de la plainte, le destinataire :

    • a) la consigne par écrit, si elle lui est faite oralement;

    • b) veille à ce qu’il en soit accusé réception par écrit dans les meilleurs délais;

    • c) veille à ce qu’en soient avisés, dans les meilleurs délais :

      • (i) le président et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour inconduite,

      • (ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un officier ou militaire du rang,

      • (iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le grand prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence dont fait l’objet un cadre supérieur du ministère.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 80(F) et 107(F)
.

Note marginale :Avis — plainte pour inconduite

 Dans les meilleurs délais après la réception ou la notification d’une plainte pour inconduite, le grand prévôt avise par écrit la personne qui en fait l’objet de sa teneur, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 81(F)
.

Note marginale :Avis — plainte pour ingérence

 Dans les meilleurs délais suivant la réception ou la notification d’une plainte pour ingérence, le président avise par écrit la personne qui fait l’objet de la plainte de la teneur de celle-ci, pour autant que cela, à son avis, ne risque pas de nuire à la tenue d’une enquête sous le régime de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 108(F)
.

Retrait

Note marginale :Retrait

  •  (1) Le plaignant peut retirer sa plainte par avis écrit en ce sens au président.

  • Note marginale :Avis du retrait

    (2) Le cas échéant, le président en avise aussitôt, par écrit, le grand prévôt et la personne qui fait l’objet de la plainte.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 82(F)
.

Dossiers

Note marginale :Dossier

 Le grand prévôt établit et conserve un dossier de toutes les plaintes reçues en application de la présente section et fournit à la Commission, à sa demande, tout renseignement contenu dans le dossier.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Sous-section 2

Plaintes pour inconduite

Note marginale :Responsabilité du grand prévôt

  •  (1) Le grand prévôt est responsable du traitement des plaintes pour inconduite.

  • Note marginale :Plainte visant le grand prévôt

    (2) Dans le cas où la plainte met en cause le grand prévôt, son traitement incombe au chef d’état-major de la défense, qui, à cet effet, exerce les pouvoirs et fonctions qu’attribue la présente section à celui-ci.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Note marginale :Délai pour règlement

 Le grand prévôt dispose, pour régler la plainte pour inconduite, d’un délai maximal d’un an après sa réception ou sa notification, sauf si elle donne lieu à une enquête à l’égard d’une infraction militaire ou d’une infraction criminelle reprochées.

  • 2013, ch. 24, art. 83
.

Note marginale :Règlement amiable

  •  (1) Dès réception ou notification de la plainte pour inconduite, le grand prévôt décide si elle peut être réglée à l’amiable; avec le consentement du plaignant et de la personne qui en fait l’objet, il peut alors tenter de la régler.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Ne peuvent toutefois être réglées à l’amiable les plaintes relevant des catégories précisées par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Déclarations inadmissibles

    (3) Les réponses ou déclarations faites, dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, par le plaignant ou par la personne qui fait l’objet de la plainte ne peuvent être utilisées devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si leur auteur les a faites, tout en les sachant fausses, dans l’intention de tromper.

  • Note marginale :Refus de résoudre à l’amiable

    (4) Le grand prévôt peut refuser de tenter de résoudre à l’amiable une plainte ou mettre fin à toute tentative en ce sens si, à son avis :

    • a) soit la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • b) soit il est préférable de recourir à une procédure prévue par une autre loi fédérale ou une autre partie de la présente loi.

  • Note marginale :Avis

    (5) Le cas échéant, il avise par écrit le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte de sa décision en faisant état des motifs de celle-ci ainsi que du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.

  • Note marginale :Consignation du règlement amiable

    (6) Tout règlement amiable doit être con­signé en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 84(F), 107(F) et 108(F)
.

Note marginale :Enquête

  •  (1) Sauf tentative de règlement amiable, le grand prévôt fait enquête dans les meilleurs délais sur la plainte pour inconduite dont il est saisi.

  • Note marginale :Droit de refuser une enquête

    (2) Il peut toutefois à tout moment refuser d’ouvrir l’enquête ou ordonner d’y mettre fin si, à son avis :

    • a) la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • b) il est préférable de recourir à une procédure prévue par une autre loi fédérale ou une autre partie de la présente loi;

    • c) compte tenu des circonstances, il est inutile ou exagérément difficile de procéder à l’enquête ou de la poursuivre.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 85(F) et 107(F)
.

Note marginale :Rapport d’enquête

 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :

  • a) un résumé de la plainte;

  • b) les conclusions de l’enquête;

  • c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;

  • d) la mention du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 86(F)
.

Note marginale :Rapports provisoires

  •  (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire.

  • Note marginale :Respect des délais

    (2) Au bout de six mois, il doit justifier toute prolongation de l’affaire dans tout rapport qu’il transmet après cette période.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est relevé de l’obligation de faire rapport à la personne qui fait l’objet de la plainte lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite d’une enquête dans le cadre de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 87(F) et 108(F)
.

Renvoi devant la Commission

Note marginale :Renvoi devant la Commission

  •  (1) Le plaignant insatisfait de la décision prise aux termes des paragraphes 250.27(4) ou 250.28(2) ou des conclusions du rapport visé à l’article 250.29 peut, par écrit, renvoyer la plainte devant la Commission pour examen.

  • Note marginale :Documents à transmettre

    (2) Le cas échéant, le président transmet une copie de la plainte au grand prévôt, lequel, en retour, lui communique une copie de l’avis donné au titre des paragraphes 250.27(5) ou 250.28(3) ou du rapport transmis au titre du paragraphe 250.29 ainsi que tout renseignement ou document pertinent.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Note marginale :Examen par le président

  •  (1) Dans les meilleurs délais suivant sa réception, le président examine la plainte renvoyée devant la Commission.

  • Note marginale :Enquête du président

    (2) Il peut, en cours d’examen, enquêter sur toute question concernant la plainte.

  • Note marginale :Rapport

    (3) Au terme de son examen, il établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Note marginale :Rapports provisoires

  •  (1) Tant qu’il n’a pas terminé son examen, le président transmet, au plus tard soixante jours après le renvoi de la plainte devant la Commission et, par la suite, tous les trente jours, un rapport écrit au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte sur l’état d’avancement de l’affaire.

  • Note marginale :Respect des délais

    (2) Au bout de six mois, il doit justifier toute prolongation de l’examen dans tout rapport qu’il transmet après cette période.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est relevé de l’obligation de faire rapport à la personne qui fait l’objet de la plainte lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite d’une enquête dans le cadre de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 108(F)
.

Sous-section 3 — Plaintes pour ingérence

Note marginale :Responsabilité du président

  •  (1) Le président est responsable du traitement des plaintes pour ingérence.

  • Note marginale :Enquête par le grand prévôt

    (2) Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au grand prévôt.

  • Note marginale :Motifs du refus du grand prévôt

    (3) S’il décline la requête du président, le grand prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Note marginale :Obligation de tenir une enquête

  •  (1) Le président ou le grand prévôt, selon le cas, veille à ce que la plainte fasse l’objet d’une enquête dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Droit de refuser une enquête

    (2) Le président peut toutefois à tout moment refuser d’ouvrir l’enquête ou ordonner d’y mettre fin si, à son avis :

    • a) la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • b) il est préférable de recourir à une procédure prévue par une autre loi fédérale ou une autre partie de la présente loi;

    • c) compte tenu des circonstances, il est inutile ou exagérément difficile de procéder à l’enquête ou de la poursuivre.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 88(F) et 107(F)
.

Note marginale :Rapport

 Au terme de l’enquête, le président établit un rapport écrit comportant un résumé de la plainte ainsi que ses conclusions et recommandations et le transmet aux personnes suivantes :

  • a) le ministre;

  • b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou militaire du rang fait l’objet de la plainte;

  • c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère fait l’objet de la plainte;

  • d) le juge-avocat général;

  • e) le grand prévôt.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 89(F) et 107(F)
.

Note marginale :Rapports provisoires

  •  (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le président transmet aux personnes suivantes un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire :

    • a) le plaignant;

    • b) la personne qui fait l’objet de la plainte;

    • c) le juge-avocat général;

    • d) le grand prévôt.

  • Note marginale :Respect des délais

    (2) Au bout de six mois, il doit justifier toute prolongation de l’affaire dans tout rapport qu’il transmet après cette période.

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est relevé de l’obligation de faire rapport à la personne qui fait l’objet de la plainte lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite d’une enquête dans le cadre de la présente loi.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F) et 108(F)
.

Section 3 — Enquête et audience publique de la Commission

Note marginale :Intérêt public

  •  (1) S’il l’estime préférable dans l’intérêt public, le président peut, à tout moment en cours d’examen d’une plainte pour inconduite ou d’une plainte pour ingérence, faire tenir une enquête par la Commission et, si les circonstances le justifient, convoquer une audience pour enquêter sur cette plainte.

  • Note marginale :Retrait de la plainte

    (2) Il peut faire tenir une enquête malgré le retrait de la plainte.

  • Note marginale :Avis

    (3) S’il décide de faire tenir une enquête, il transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.

  • Note marginale :Exception

    (4) Il est relevé de l’obligation de faire rapport à la personne qui fait l’objet de la plainte lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite d’une enquête dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Suspension des obligations

    (5) La décision du président de faire tenir une enquête ou de convoquer une audience sur une plainte pour inconduite libère le grand prévôt de toute obligation d’enquêter ou de produire un rapport sur la même plainte, ou de prendre quelque autre mesure à cet égard, et ce tant qu’il n’a pas reçu le rapport visé à l’article 250.53.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 90(F), 107(F) et 108(F)
.

Note marginale :Rapport

 Au terme de l’enquête prévue au paragraphe 250.38(1), le président établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience ou se propose de le faire.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Note marginale :Audience

  •  (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.

  • Note marginale :Assimilation à la Commission

    (2) Pour l’application de la présente partie, le ou les membres qui tiennent l’audience sont réputés être la Commission.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 91(F)
.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  •  (1) La Commission dispose, relativement à la plainte dont elle est saisie, des pouvoirs suivants :

    • a) assigner des témoins, les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu’elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes;

    • b) faire prêter serment;

    • c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements qu’elle estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission ne peut recevoir ou accepter :

    • a) des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de la preuve;

    • b) les réponses ou déclarations faites devant une commission d’enquête ou dans le cadre d’une enquête sommaire;

    • c) les réponses ou déclarations d’un témoin faites au cours de toute audience tenue en vertu de la présente section pour enquêter sur une autre plainte qui peuvent l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine;

    • d) les réponses ou déclarations faites devant un tribunal;

    • e) les réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une tentative de règlement amiable en vertu du paragraphe 250.27(1).

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Note marginale :Caractère public des audiences

 Les audiences sont publiques; toutefois, la Commission peut ordonner le huis clos pendant tout ou partie d’une audience si elle estime qu’au cours de celle-ci seront probablement révélés des renseignements :

  • a) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives;

  • b) qui risquent d’entraver la bonne administration de la justice, notamment l’application des lois;

  • c) qui concernent la vie privée ou la sécurité d’une personne dans le cas où la vie privée ou la sécurité de cette personne l’emporte sur l’intérêt du public à les connaître.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2015, ch. 3, art. 134(F)
.

Note marginale :Avis de l’audience

  •  (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.

  • Note marginale :Situation de l’intéressé

    (2) Lorsque le destinataire de l’avis souhaite comparaître devant elle, la Commission fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience en tenant compte de la situation de l’intéressé.

  • Note marginale :Sursis des procédures

    (3) Toute procédure disciplinaire ou procédure criminelle devant un tribunal de première instance pour l’objet de la plainte tient, jusqu’à sa conclusion, toute audience publique de la Commission en état.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 92(F)
.

Note marginale :Droits des intéressés

 Le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans celle-ci doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 93(F)
.

Note marginale :Obligation des témoins de déposer

  •  (1) Au cours de l’audience, tout témoin est tenu de répondre aux questions sur la plainte lorsque la Commission l’exige, et ne peut se soustraire à cette obligation au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.

  • Note marginale :Non-recevabilité des réponses

    (2) Les déclarations faites en réponse aux questions ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre le témoin devant une juridiction administrative, civile, criminelle ou disciplinaire, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’il les savait fausses.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Note marginale :Frais

 Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de leur résidence habituelle, le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et leurs avocats sont indemnisés, selon l’appréciation de la Commission et en conformité avec les normes établies par le Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour exposés pour leur comparution devant la Commission.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 108(F)
.

Note marginale :Restitution des pièces

 Les pièces produites devant la Commission lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après l’établissement du rapport final.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Note marginale :Rapport

 Au terme de l’audience, la Commission établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
.

Section 4 — Révision et rapport final

Note marginale :Révision — plainte pour inconduite

  •  (1) Sur réception du rapport établi sur une plainte pour inconduite aux termes du paragraphe 250.32(3) ou des articles 250.39 ou 250.48, le grand prévôt révise la plainte à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient.

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans le cas où le grand prévôt fait l’objet de la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 94(F) et 107(F)
.

Note marginale :Révision — plainte pour ingérence

  •  (1) Sur réception du rapport établi au titre des articles 250.36, 250.39 ou 250.48, la plainte pour ingérence est révisée à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient par le chef d’état-major de la défense, dans le cas où la personne qui en fait l’objet est un officier ou militaire du rang, ou par le sous-ministre, dans le cas où elle est un cadre supérieur du ministère.

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 95(F)
.

Note marginale :Notification

  •  (1) La personne qui procède à la révision du rapport prévue aux articles 250.49 ou 250.5 notifie au ministre et au président toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Si elle choisit de s’écarter des conclusions ou recommandations énoncées au rapport, elle motive son choix dans la notification.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Note marginale :Notification

  •  (1) S’il a révisé le rapport aux termes du paragraphe 250.5(2), le ministre notifie au président toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.

  • Note marginale :Motifs

    (2) S’il choisit de s’écarter des conclusions ou recommandations énoncées au rapport, il motive son choix dans la notification.

  • 1998, ch. 35, art. 82
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Note marginale :Rapport final du président

  •  (1) Après étude de la notification reçue en application des articles 250.51 et 250.52, le président établit un rapport final énonçant ses conclusions et recommandations.

  • Note marginale :Destinataires

    (2) Il en transmet copie au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la défense, au juge-avocat général, au grand prévôt, au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte ainsi qu’à toute personne qui a convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 96(F)
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