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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Aide au pouvoir civil

Note marginale :Définition de procureur général

 Pour l’application de la présente partie, procureur général désigne le procureur général d’une province ou son suppléant, ou le ministre qui exerce provisoirement la charge de procureur général d’une province.

  • S.R., ch. N-4, art. 232
.

Note marginale :Émeutes

 Les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont susceptibles d’être requis pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l’impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 275
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
.

Note marginale :Exception dans le cas de la force de réserve

 La présente partie n’a pas pour effet d’obliger un officier ou militaire du rang de la force de réserve à prêter, sans son consentement, main-forte au pouvoir civil alors qu’aux termes de son enrôlement il n’est tenu qu’au service actif.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 276
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
.

Note marginale :Réquisition de la force armée par le procureur général d’une province

 En cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents, le procureur général de la province en cause peut, soit de sa propre initiative soit après notification par un juge d’une cour supérieure, de comté ou de district compétente que les services des Forces canadiennes sont requis pour prêter main-forte au pouvoir civil, adresser au chef d’état-major de la défense une réquisition, pour assistance au pouvoir civil, des Forces canadiennes ou de la partie jugée nécessaire par celui-ci ou un officier désigné par lui.

  • S.R., ch. N-4, art. 235
.

Note marginale :Appel des Forces canadiennes

 Sur réception de la réquisition visée à l’article 277, sous réserve des instructions que le ministre juge indiquées dans les circonstances et en consultation avec le procureur général auteur de la réquisition et celui de toute autre province qui peut être concernée, le chef d’état-major de la défense, ou son délégué à cet effet, fait intervenir la partie des Forces canadiennes qu’il juge nécessaire pour prévenir ou réprimer les émeutes ou troubles ayant fondé la réquisition.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 278
  • 2004, ch. 15, art. 79
.

Note marginale :Formule de réquisition

 La réquisition peut être rédigée dans les termes suivants — ou dans des termes équivalents — qui peuvent toutefois, sous réserve de l’article 280, varier en fonction des circonstances :

Province

Attendu :

que des personnes dignes de confiance m’ont informé (ou que j’ai reçu notification d’un juge d’une cour (supérieure) (de comté) (de district) compétente à ) qu’une émeute ou des troubles ont éclaté (ou sont jugés imminents) à qui nécessitent l’aide des Forces canadiennes du fait de l’impuissance des autorités civiles à les réprimer (ou prévenir ou maîtriser);

qu’il a été démontré, à ma satisfaction, que les Forces canadiennes sont requises pour prêter main-forte au pouvoir civil,

je, , procureur général de , en vertu des attributions conférées par la Loi sur la défense nationale, vous requiers, par les présentes, de faire intervenir les Forces canadiennes ou la partie de celles-ci que vous jugez nécessaire pour réprimer (ou prévenir ou maîtriser) l’émeute ou les troubles en question.

Fait à , le 19.

Procureur général

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 279
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 75
.

Note marginale :Points obligatoires de la réquisition

  •  (1) La réquisition doit stipuler que :

    • a) le procureur général a été informé par des personnes dignes de confiance — ou en a reçu notification d’un juge — qu’une émeute ou des troubles ont éclaté, ou sont jugés imminents, et que l’aide des Forces canadiennes est requise du fait de l’impuissance du pouvoir civil à les réprimer, prévenir ou maîtriser, selon le cas;

    • b) la nécessité de la réquisition des Forces canadiennes a été démontrée à ses yeux.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76]

  • Note marginale :Obligations pour la province

    (3) Les énoncés de faits contenus dans une réquisition sont concluants et lient la province au nom de laquelle la réquisition est faite; de même, les engagements ou promesses que celle-ci comporte lient la province et ne peuvent être contestés ni attaqués pour prétendue incompétence ou manque d’autorité de la part du procureur général ou pour toute autre raison.

  • Note marginale :Caractère irrévocable des énoncés de faits

    (4) Le chef d’état-major de la défense ne peut contester les énoncés de faits contenus dans une réquisition faite sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 280
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76
.

Note marginale :Enquête et rapport du procureur général

 Dans les sept jours qui suivent la réquisition, le procureur général de la province en cause fait procéder à une enquête sur les circonstances qui ont entraîné la demande d’intervention des Forces canadiennes, ou d’une partie de celles-ci, et adresse au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article un rapport à ce sujet.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 281
  • 1995, ch. 11, art. 44
.

Note marginale :Exercice par des officiers et militaires du rang des pouvoirs d’agents de police

 Sans autorisation ou nomination spéciale ni prestation de serment professionnel, les officiers et militaires du rang réquisitionnés pour prêter main-forte au pouvoir civil sont censés posséder et peuvent exercer pendant la durée de leur réquisition, outre leurs attributions propres, celles d’agent de police; ils ne peuvent toutefois le faire que collectivement, à titre de corps militaire, et sont individuellement tenus d’obéir aux ordres de leurs supérieurs.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 282
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
.

Note marginale :Durée et intensité de l’intervention militaire

 Quand elles sont réquisitionnées pour prêter main-forte au pouvoir civil, les Forces canadiennes ou la partie concernée de celles-ci demeurent en service, avec les effectifs que le chef d’état-major de la défense ou son délégué juge nécessaires ou ordonne, jusqu’à notification du procureur général intéressé mettant fin à la réquisition. Le chef d’état-major de la défense peut en tant que de besoin augmenter ou diminuer le nombre des officiers et militaires du rang réquisitionnés.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 283
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 77]

Note marginale :Avances

 Les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses entraînées par la réquisition des Forces canadiennes et pour les services rendus par celles-ci sont versés sur le Trésor, sous l’autorité du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 285
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 77
.
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