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Loi sur le cinéma

L.R.C. (1985), ch. N-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du ministre

Article 3

Note marginale :Autorité du ministre

 Pour l’application de la présente loi — et sous réserve de ses dispositions —, le ministre assure la direction de l’Office et en contrôle la gestion.

  • S.R., ch. N-7, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.