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Loi sur le cinéma

L.R.C. (1985), ch. N-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Office national du film

Article 4

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué l’Office national du film, composé du commissaire, qui en est le président, et de six autres membres nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que du directeur général de Téléfilm Canada.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Les membres de l’Office, à l’exception du commissaire et du directeur général de Téléfilm Canada, exercent leur charge pendant trois ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Les membres de l’Office peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Vacance

    (4) En cas de vacance du poste d’un membre de l’Office, le gouverneur en conseil désigne un remplaçant pour le reste du mandat.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 4
  • 1995, ch. 29, art. 57
  • 2002, ch. 17, art. 14
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.