Note marginale :Incompatibilité
5 Les personnes susceptibles d’être nommées à l’Office ne peuvent avoir un intérêt pécuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale filmique, individuellement, comme actionnaire ou associé, ou à quelque autre titre que ce soit.
- S.R., ch. N-7, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002