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Loi sur le cinéma

L.R.C. (1985), ch. N-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Office national du film

Article 5

Note marginale :Incompatibilité

 Les personnes susceptibles d’être nommées à l’Office ne peuvent avoir un intérêt pécuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale filmique, individuellement, comme actionnaire ou associé, ou à quelque autre titre que ce soit.

  • S.R., ch. N-7, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.