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Loi sur le cinéma

L.R.C. (1985), ch. N-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Office national du film

Article 7

Note marginale :Réunions

  •  (1) Le président convoque les réunions de l’Office à des intervalles d’au plus trois mois.

  • (2) [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 59]

  • Note marginale :Partage des voix

    (3) En cas de partage, le président a voix prépondérante.

  • Note marginale :Procès-verbal des réunions

    (4) Le président transmet au ministre copie du procès-verbal de chacune des réunions de l’Office.

  • L.R. (1985), ch. N-8, art. 7
  • 1995, ch. 29, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.