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Loi sur les océans O-2.4

Article 40, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 24.1 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Attributions

 (1) Le ministre étant responsable des océans, ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à des orientations, objectifs et programmes du gouvernement fédéral touchant les océans.

Note marginale :Activités

(2) Dans l’exercice de ses attributions et en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, il encourage les activités propres à promouvoir la connaissance, la gestion et la préservation des océans et des ressources marines, dans la perspective du développement durable, et fournit des services Début de la suppression de garde côtière et des services Fin de la suppressionhydrographiques destinés à assurer la sécurité de la navigation et à faciliter le commerce maritime.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.