Loi sur les océans O-2.4
Article 41.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 26 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 27 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs relatifs à l’information et au renseignement
Fin de l’insertion41.1 Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par l’article 41, le ministre, ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe 41(1), peut recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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