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Loi sur les océans O-2.4

Article 41.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 26 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 27 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs relatifs à l’information et au renseignement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par l’article 41, le ministre, ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe 41(1), peut recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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