Note marginale :Pouvoirs relatifs à l’information et au renseignement
41.1 Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par l’article 41, le ministre, ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe 41(1), peut recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement.
- 2026, ch. 4, art. 26
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)