Aller au contenu

Loi sur les océans

L.C. 1996, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions

Article 2.1

 [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 15]

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.