Note marginale :Application du droit fédéral
20 (1) Sous réserve des règlements d’application des alinéas 26(1)j) ou k), le droit fédéral s’applique :
a) aux ouvrages en mer et sous ceux-ci, depuis le moment de leur fixation au plateau continental ou à son sous-sol, à l’occasion de l’exploration de celui-ci ou de l’exploitation de ses ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques, jusqu’à ce qu’ils quittent les eaux surjacentes;
b) aux îles artificielles construites ou mises en place sur le plateau continental, ou sous celles-ci;
c) à l’intérieur de la zone de sécurité située autour des ouvrages et des îles mentionnés aux alinéas a) et b), et délimitée conformément aux règlements.
Note marginale :Interprétation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles du droit fédéral s’appliquent :
a) comme si les lieux visés faisaient partie du territoire du Canada;
b) même si, selon leurs propres termes, elles ne s’appliquent qu’au Canada;
c) d’une façon compatible avec les droits et libertés que le droit international reconnaît aux autres États, notamment en matière de navigation et de survol.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002